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Sous-paragraphe 1

Dérogations accordées par le préfet

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Article R3132-17

Dérogations temporaires au repos dominical par accord collectif ou référendum

Code du travail

Article R3132-16

Article R3132-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation de dérogations temporaires au repos dominical

Résumé Le préfet décide des exceptions au repos dominical en huit jours après avis des autorités.

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé les références aux articles L 3132‑25‑4 par ceux de L 3132‑21 pour la prise des autorisations d’extension et la délivrance des avis, sans modifier les délais ni le mode de décision.

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète de la procédure des autorisations d’extension

Résumé des changements L’article passe de l’octroi des dérogations au repos dominical par les autorités locales à une procédure simplifiée où un avis est donné dans un mois puis le préfet décide en huit jours sur les autorisations d’extension.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2009

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune.

Les décisions d'extension et de retrait des dérogations prévues à L. 3132-23 sont prises selon les mêmes modalités.