Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Article 5

Créé le 14 juin 2008 · En vigueur du 2 janvier 2012 au 22 novembre 2023

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1067 du 20 novembre 2023art. 4

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au mercredi 22 novembre 2023

Modifié parDécret n°2010-141 du 10 février 2010art. 10 (VT)Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011art. 1

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-141 du 10 février 2010art. 10 (VT)

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au vendredi 12 février 2010

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.