Arrêté du 11 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la commission), allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur.
Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2009

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Indemnités des rapporteurs devant la commission

Résumé. Les rapporteurs reçoivent une indemnité de 180 € par séance, avec un plafond annuel de 1 800 €, pouvant atteindre 3 600 € avant la fin d'une période de programmation des fonds européens.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la commission), allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur.
Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2009

Source : Légifrance