A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D520-1, Art. D520-2
1 version
2 créés
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relatif à l'activité de changeur manuel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 520-1 (Définition des changeurs manuels), L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) et L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D520-1, Art. D520-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 13 septembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2009