Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D520-1, Art. D520-2 > >
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2 créés
JORF n°0211 du 12 septembre 2009
Décret n°2009-1108 du 10 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth