A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985Art. 1 → Version 2Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985Art. 2 → Version 2Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985Art. 3 → Version 2Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985Art. 5 → Version 1
- Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5