Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.

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Créé le 30 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Délégation de signature dans un centre sportif

Résumé. Le directeur d'un centre sportif en Franche-Comté peut confier sa signature à des hauts fonctionnaires.

Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 avril 1999 au lundi 31 août 2009

En vigueur du lundi 30 décembre 1985 au dimanche 11 avril 1999

Source : Légifrance