Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985

Article 5

Créé le 30 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1070 du 28 août 2009art. 8

En vigueur du lundi 30 décembre 1985 au lundi 31 août 2009

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.