Abrogé par Décret n°2009-1070 du 28 août 2009 - art. 8
Créé le 30 décembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.