JORF n°0199 du 29 août 2009

Article 2

Article 2

Le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances est abrogé.


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Le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances est abrogé.