A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 1 → Version 1Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 2 → Version 1Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 3 → Version 1Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 4 → Version 1Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 5 → Version 1
- Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5