Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1973.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Réorganisation administrative dans les finances publiques

Résumé. Un décret supprime la direction de la dette publique et redistribue ses tâches à d'autres services, comme le contrôle des pensions.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1973.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009

Source : Légifrance