Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972

Article 2

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Article 2

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances un service des pensions.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Création d'un service des pensions

Résumé. Un nouveau service des pensions est créé au ministère de l'économie et des finances.

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances un service des pensions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009

Source : Légifrance