Abrogé30 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1051 du 26 août 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1973
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances un service des pensions.
Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2009
Abrogé parDécret n°2009-1051 du 26 août 2009art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances un service des pensions.