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Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972

portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances

Abrogé30 août 2009
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie

et des finances,
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation

des ministères ;
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation

de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les

textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 709 du

25 juillet 1942,

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la direction de la dette publique

Résumé. La direction de la dette publique du ministère de l'économie et des finances est supprimée.

La direction de la dette publique du ministère de l'économie et des finances est supprimée.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Création d'un service des pensions

Résumé. Un nouveau service des pensions est créé au ministère de l'économie et des finances.

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances un service des pensions.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Transfert des attributions de la dette publique à la comptabilité

Résumé. La direction de la comptabilité publique prend en charge les tâches de la direction de la dette publique, comme gérer les dettes et les finances de l'État.

Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de réglementation, d'administration générale et de contentieux des rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Transfert des attributions de contrôle des pensions

Résumé. Le service des pensions prend en charge les contrôles et la gestion des pensions civiles et militaires de l'État.

Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Réorganisation administrative dans les finances publiques

Résumé. Un décret supprime la direction de la dette publique et redistribue ses tâches à d'autres services, comme le contrôle des pensions.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1973.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009

Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972
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