Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des attributions de la dette publique à la comptabilité
Résumé. La direction de la comptabilité publique prend en charge les tâches de la direction de la dette publique, comme gérer les dettes et les finances de l'État.
Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de réglementation, d'administration générale et de contentieux des rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des attributions de contrôle des pensions
Résumé. Le service des pensions prend en charge les contrôles et la gestion des pensions civiles et militaires de l'État.
Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.
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Réorganisation administrative dans les finances publiques
Résumé. Un décret supprime la direction de la dette publique et redistribue ses tâches à d'autres services, comme le contrôle des pensions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1973.
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,