Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972

Article 3

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Article 3

Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de réglementation, d'administration générale et de contentieux des rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Transfert des attributions de la dette publique à la comptabilité

Résumé. La direction de la comptabilité publique prend en charge les tâches de la direction de la dette publique, comme gérer les dettes et les finances de l'État.

Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de réglementation, d'administration générale et de contentieux des rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009

Source : Légifrance