Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972

Article 4

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Article 4

Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009

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Transfert des attributions de contrôle des pensions

Résumé. Le service des pensions prend en charge les contrôles et la gestion des pensions civiles et militaires de l'État.

Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 29 août 2009

Source : Légifrance