Abrogé par Décret n°2009-1051 du 26 août 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 30 août 2009
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Transfert des attributions de contrôle des pensions
Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.