Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE > >
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JORF n°0005 du 7 janvier 2009
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE