A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE