Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 9

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Article 9

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des indications pour une demande d'aide juridictionnelle) à 21 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en procédure pénale) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Modification des règles d'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment pour les procédures de médiation et de composition pénales.

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des indications pour une demande d'aide juridictionnelle) à 21 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en procédure pénale) du présent chapitre.

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