En vigueur depuis le 8 janvier 2009
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Modification des règles d'aide juridictionnelle en outre-mer
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des indications pour une demande d'aide juridictionnelle) à 21 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en procédure pénale) du présent chapitre.