A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5