A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-7 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-8 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-9 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-10 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-11 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-12 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-13 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-14 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-15 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-16 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-17 → Version 1Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-18 → Version 1
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18