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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

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Article 13

JORF n°0005 du 7 janvier 2009

Article 12

Article 12

A l'article 40, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « aux deux tiers ».

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A l'article 40, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « aux deux tiers ».