Article L7231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret sur les activités de services à la personne
Résumé Des décrets définissent les services à la personne et limitent le temps ou le coût des interventions à domicile.
Des décrets précisent :
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
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