JORF n°0222 du 23 septembre 2008

Article 3

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 2008

Abrogé le mercredi 2 septembre 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.