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Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008

relatif à la commission consultative d'évaluation des normes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales) et L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du ministère de l'outre-mer et création d'une commission consultative

Résumé. Un décret modifie le titre du ministère responsable de l'outre-mer et crée une commission pour évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission consultative pour évaluer les normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes est créée avec ses règles de composition, de fonctionnement et de prise de décision.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Composition.Code général des collectivités territorialesArt. R1213-1 : Composition du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

En vigueur depuis le 24 septembre 2008

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Installation de la commission consultative d'évaluation des normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes doit être mise en place avant le 1er novembre 2008.

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.

En vigueur depuis le 24 septembre 2008

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Exécution du décret sur les normes des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2008

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4