Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du titre du ministère de l'outre-mer et création d'une commission consultative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-19, Art. R1212-1, Art. R1211-20, Art. R1212-2, Art. R1211-21, Art. R1212-3, Art. R1211-22, Art. R1212-4, Art. R1211-23, Art. R1212-5, Art. R1211-24, Art. R1212-6, Art. R1211-25, Art. R1212-7, Art. R1211-26, Art. R1212-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du titre ministériel pour la représentation outre‑mer
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-13
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