Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 et L. 1211-4-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-19, Art. R1212-1, Art. R1211-20, Art. R1212-2, Art. R1211-21, Art. R1212-3, Art. R1211-22, Art. R1212-4, Art. R1211-23, Art. R1212-5, Art. R1211-24, Art. R1212-6, Art. R1211-25, Art. R1212-7, Art. R1211-26, Art. R1212-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-13 > >
1 version
8 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7 > >
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10 créés
La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix