Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification primitive des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 1 à la présente décision.
Les mêmes dispositions s'appliquent, avec les adaptations appropriées, au système d'assurance de la qualité des organismes désignés pour les modules F et F1 prévus par le décret du 12 avril 2006 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, et de ceux chargés de la vérification CE prévue par le décret du 27 mars 1991 susvisé.

Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification périodique des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.