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Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008

relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, notamment son article 9 ;

Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-12 (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins), L. 1235-6 (Application des règles sur les organes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-7 (Application des règles sur les tissus et cellules) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation et d'exportation en santé

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'importation et l'exportation d'organes, de tissus et de cellules pour des soins ou des recherches scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Importation et exportation à des fins scientifiquesCode de la santé publiqueArt. R1221-68 : Règles d'import-export de sang pour la science
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Importation et exportation à des fins scientifiques, Art. R1221-68

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Modalités d'application au service de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. R1235-12 : Application des règles de don d'organes aux hôpitaux militaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées , Art. R1235-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : PréparationCode de la santé publiqueconservationCode de la santé publiquedistribution
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation, Sct. Section 1 : Autorisation des établissements et des produits., Sct. Section 2 : Importation et exportation., Sct. Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées., Art. R1261-3, Art. R1261-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-16 : Importation et exportation des tissus et cellules humainsCode de la santé publiqueArt. R1245-18 : Règles d'importation/exportation de tissus et cellules humainsCode de la santé publiqueArt. R1245-19 : Importation de tissus et cellules pour la fabrication de dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Art. R1245-16, Art. R1245-18, Art. R1245-19, Art. R1245-21, Art. R1245-20, Art. R1245-17, Sct. Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes ou de produits pharmaceutiques, Sct. Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes, Sct. Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-1 : Règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains
→ Version 2 : Extension portée + exigence consentement sans rémunération
Code de la santé publiqueArt. R1245-2 : Importation de tissus et cellules humains
→ Version 2 : Extension des obligations déclaratives et d’autorisation pour l’import‑export
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements ou organismes
- Code de la santé publique
Art. R1245-1, Art. R1245-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements ou organismes, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits, Art. R1245-9, Art. R1245-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation des produits, Art. R1245-11, Art. R1245-12, Sct. Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence, Art. R1245-13, Art. R1245-14, Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15
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Modification des règles d'importation et création d'une autorisation d'exportation pour certains médicaments

Résumé. Les règles sur l'importation et l'exportation de certains médicaments, comme les thérapies géniques ou cellulaires, sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2008

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Maintien des autorisations d'import-export de tissus et cellules humaines

Résumé. Les autorisations d'importation et d'exportation de tissus et cellules humaines restent valides jusqu'à leur expiration ou jusqu'au 1er décembre 2008, sous certaines conditions.

I.-Les autorisations d'activité d'importation ou d'exportation délivrées aux établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) antérieurement à la date de publication du présent décret sont maintenues pour la durée de leur validité restant à courir.
II.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'importation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code (Règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains), délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui ont déposé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, antérieurement à la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation de ce produit, peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique) et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2008.
III.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'exportation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code (Règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains), délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui, à cette date, ne sont pas titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique), peuvent poursuivre leur activité s'ils transmettent, avant le 1er décembre 2008, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier mentionné au II de l'article R. 1245-11 du même code (Exportation de tissus et cellules non autorisés : procédure à suivre), dans sa rédaction issue du présent décret.
A défaut de cette transmission dans les délais, l'exportation de ce produit est suspendue jusqu'à ce que l'établissement ou l'organisme se soit mis en conformité avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1245-5 du même code (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE).

En vigueur depuis le 5 septembre 2008

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2008

Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4