Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1233-1 — Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes
- Article L1234-2
- Article L1235-3 — Prélèvement d'organes : une activité médicale
- Article L1235-6 — Application des règles sur les organes
- Article L1245-7 — Application des règles sur les tissus et cellules
- Article L1261-1
- Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés