En vigueur depuis le 5 septembre 2008
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Maintien des autorisations d'import-export de tissus et cellules humaines
I.-Les autorisations d'activité d'importation ou d'exportation délivrées aux établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) antérieurement à la date de publication du présent décret sont maintenues pour la durée de leur validité restant à courir.
II.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'importation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code (Règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains), délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui ont déposé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, antérieurement à la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation de ce produit, peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique) et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2008.
III.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'exportation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code (Règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains), délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui, à cette date, ne sont pas titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique), peuvent poursuivre leur activité s'ils transmettent, avant le 1er décembre 2008, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier mentionné au II de l'article R. 1245-11 du même code (Exportation de tissus et cellules non autorisés : procédure à suivre), dans sa rédaction issue du présent décret.
A défaut de cette transmission dans les délais, l'exportation de ce produit est suspendue jusqu'à ce que l'établissement ou l'organisme se soit mis en conformité avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1245-5 du même code (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE).