Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'importation et création d'une autorisation d'exportation pour certains médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un champ obligatoire pour les thérapies génique et cellulaire xénogéniqueCode de la santé publiqueAArt. R5121-114 : Contrôle des médicaments importés par les douanes
→ Version 3 : Extension des documents requis aux douanesCode de la santé publiqueArt. R5121-108 : Importation des médicaments non autorisés
→ Version 3 : Extension des critères d’autorisation d’importation
- Code de la santé publiqueArt. R5121-111, AArt. R5121-114, Art. R5121-108, Art. R5121-135-1