A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-564 du 26 juin 1973Art. 1 → Version 1Décret n°73-564 du 26 juin 1973Art. 2 → Version 1Décret n°72-798 du 25 août 1972Art. 1 → Version 1Décret n°72-798 du 25 août 1972Art. 2 → Version 1Décret n°72-798 du 25 août 1972Art. 3 → Version 1
- Décret n°73-564 du 26 juin 1973Art. 1, Art. 2
- Décret n°72-798 du 25 août 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3