Abrogé5 septembre 2008
Créé le 1 janvier 1972
Le décret n° 49-598 du 21 avril 1949 modifié est abrogé.
Décret n°72-798 du 25 août 1972
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 septembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 4 septembre 2008