Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 5 septembre 2008
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Publication d'un décret et mise en œuvre
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.