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Décret n°73-564 du 26 juin 1973

Article 2

Créé le 1 janvier 1973

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-886 du 2 septembre 2008art. 6

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au jeudi 4 septembre 2008