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Décret n°73-564 du 26 juin 1973

relatif aux primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints

Abrogé5 septembre 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les fonctionnaires des ports

Résumé. Les fonctionnaires des ports peuvent recevoir une prime basée sur leur poste et leurs performances, mais elle ne peut pas dépasser un certain montant.

Les fonctionnaires des corps des officiers de port et officiers de port adjoints bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de sujétions dont le taux moyen applicable aux traitements budgétaires moyens soumis à retenue pour pension sera défini par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade.

Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et mise en œuvre

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1973, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement, du logement et du tourisme,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

PAUL DIJOUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PHILIPPE LECAT.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au jeudi 4 septembre 2008

Décret n°73-564 du 26 juin 1973
Article 1
Article 2