Article précédent

Article suivant

Décret n°73-564 du 26 juin 1973

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires des corps des officiers de port et officiers de port adjoints bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de sujétions dont le taux moyen applicable aux traitements budgétaires moyens soumis à retenue pour pension sera défini par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade.

Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les fonctionnaires des ports

Résumé. Les fonctionnaires des ports peuvent recevoir une prime basée sur leur poste et leurs performances, mais elle ne peut pas dépasser un certain montant.

Les fonctionnaires des corps des officiers de port et officiers de port adjoints bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de sujétions dont le taux moyen applicable aux traitements budgétaires moyens soumis à retenue pour pension sera défini par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade.

Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au jeudi 4 septembre 2008

Source : Légifrance