Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 49-598 du 21 avril 1949 portant attribution d'une allocation spéciale aux officiers de port des services maritimes, modifié par le décret n° 52-209 du 27 février 1952 ;
Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 janvier 1972
Les chambres de commerce maritimes et les ports autonomes sont autorisés à verser directement aux officiers de port et officiers de port adjoints une allocation spéciale non soumise à retenue pour pension, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Créé le 1 janvier 1972
Le décret n° 49-598 du 21 avril 1949 modifié est abrogé.
Créé le 1 janvier 1972
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Georges POMPIDOU.
Le Premier ministre, Pierre MESSMER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD d'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique, Jean CHARBONNEL.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, Yvon BOURGES.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.