Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-10-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-5, L. 861-2-1 et L. 861-10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin