Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008

relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-10-1 (Évaluation du train de vie pour le RSA) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-5 (Évaluation du train de vie pour les prestations familiales), L. 861-2-1 (Évaluation du train de vie pour les aides sociales) et L. 861-10 (Sanctions en cas de fausse déclaration pour l'aide santé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008

Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET À L'AIDE AU PAIEMENT D'UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ