A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-1, Art. R861-2 à Art. R861-15-7, Art. R861-16 à Art. R861-21, Art. R861-22 à Art. R861-26 > >

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.