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Décret n°2008-871 du 28 août 2008

relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection animale

Résumé. Un décret modifie les règles pour la vente et le bien-être des animaux de compagnie, en ajoutant des contrôles vétérinaires et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières : Protection des animaux dans l'élevage et le transit
→ Version 2
Code ruralSct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.Code ruralSct. Paragraphe 1 : Equidés.Code ruralSct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente., Sct. Paragraphe 1 : Equidés., Sct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnieCode ruralArt. R214-25 : Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie
→ Version 2 : Simplification des conditions d'obtention du certificat de capacité
Code ruralArt. R214-26 : Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagnie
→ Version 2 : Aucune modification
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités et infractions dans le Code rural

Résumé. Le décret élargit les activités concernées par l'article R215-5 du Code rural et précise les infractions punissables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sanctions pour la vente d'animaux

Résumé. Le décret crée des sanctions pour les ventes d'animaux de compagnie sans respecter les règles de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une infraction pour les chiens non identifiés

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle infraction pour la détention d'un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Décret n°2008-871 du 28 août 2008
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