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Décret n°2008-871 du 28 août 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R214-20 → Version 1Code ruralArt. R214-21 → Version 1Code ruralArt. R214-22 → Version 1Code ruralArt. R*214-23Code ruralArt. R*214-24Code ruralArt. R214-25 → Version 2Code ruralArt. R214-27 → Version 2
- Code rural
Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R*214-23, Art. R*214-24, Art. R214-25, Art. R214-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions particulièresCode ruralSct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.Code ruralSct. Paragraphe 1 : Equidés.Code ruralSct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente., Sct. Paragraphe 1 : Equidés., Sct. Paragraphe 2 : Chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnieCode ruralArt. R214-25 → Version 2Code ruralArt. R214-26 → Version 2Code ruralArt. R214-27 → Version 2Code ruralArt. R214-28 → Version 2Code ruralArt. R214-29 → Version 2Code ruralArt. R214-30 → Version 2Code ruralArt. R214-31 → Version 2Code ruralArt. R214-32 → Version 2Code ruralArt. R214-33 → Version 2
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R214-19-1 → Version 1
- Code rural
Art. R214-19-1

Créé le 31 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Décret n°2008-871 du 28 août 2008
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