JORF n°0202 du 30 août 2008

Décret n°2008-871 du 28 août 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R*214-23, Art. R*214-24, Art. R214-25, Art. R214-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-32-1, Art. R214-30-1, Art. R214-31-1, Art. R214-30-2, Art. R214-30-3, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-27-1, Art. R214-27-2, Art. R214-27-3, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-19, Art. R214-48-1, Art. D214-34, Art. D214-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente., Sct. Paragraphe 1 : Equidés., Sct. Paragraphe 2 : Chiens et chats. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-19-1 > >

1 version

12 créés

16 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R215-5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R215-5-1, Art. R215-5-2 > >

1 version

2 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R215-4 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R215-15 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier