Créé le 31 août 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-871 du 28 août 2008
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.