Décret n°2008-871 du 28 août 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R215-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une infraction pour les chiens non identifiés

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle infraction pour la détention d'un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance