Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une infraction pour les chiens non identifiés
Résumé. Un décret ajoute une nouvelle infraction pour la détention d'un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.
A modifié les dispositions suivantes :