Décret n°2008-871 du 28 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R215-5-1, Art. R215-5-2

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Création de sanctions pour la vente d'animaux

Résumé. Le décret crée des sanctions pour les ventes d'animaux de compagnie sans respecter les règles de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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