Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sanctions pour la vente d'animaux
Résumé. Le décret crée des sanctions pour les ventes d'animaux de compagnie sans respecter les règles de protection.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R215-5-1 : Amendes pour infractions liées à la vente d'animauxCode ruralArt. R215-5-2 : Sanction pour la vente d'animaux sans documents
- Code ruralArt. R215-5-1, Art. R215-5-2