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Décret n°2008-854 du 27 août 2008

relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires), Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un critère d’indépendance financière pour les bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études pour les étudiants en travail social tiennent désormais compte de leur indépendance financière, sans réexamen annuel des plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions d'indépendance pour les bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études ajoutent des conditions pour prouver l'indépendance du logement et des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en compte des revenus des étudiants

Résumé. Les revenus des étudiants ne sont pris en compte que s'ils sont financièrement indépendants, et le réexamen annuel des taux est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions d'indépendance et de plafonds de ressources

Résumé. Le décret ajoute des conditions d'indépendance et un tableau de plafonds de ressources pour les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Décret n°2008-854 du 27 août 2008
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