Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions d'indépendance et de plafonds de ressources
Résumé. Le décret ajoute des conditions d'indépendance et un tableau de plafonds de ressources pour les aides sociales.
A modifié les dispositions suivantes :