Décret n°2008-854 du 27 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. Annexe 41-2

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Ajout de conditions d'indépendance et de plafonds de ressources

Résumé. Le décret ajoute des conditions d'indépendance et un tableau de plafonds de ressources pour les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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