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Modification des conditions de prise en compte des revenus des étudiants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des critères fiscaux et suppression du réexamen annuelCode de la santé publiqueArt. D4383-1 : Calcul des bourses pour les formations sanitaires
→ Version 2 : Clarification des critères d’indépendance financière et suppression du réexamen annuel
- Code de la santé publiqueArt. D4151-18, Art. D4383-1