Décret n°2008-854 du 27 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 4-1

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Ajout de conditions d'indépendance pour les bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études ajoutent des conditions pour prouver l'indépendance du logement et des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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