L'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'étudiant » sont insérés les mots : « s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ».

2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.