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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'un critère d’indépendance financière pour les bourses d'études
Résumé. Les bourses d'études pour les étudiants en travail social tiennent désormais compte de leur indépendance financière, sans réexamen annuel des plafonds.
A modifié les dispositions suivantes :