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Décret n°2008-853 du 26 août 2008

relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-9 (Horaires flexibles pour certains métiers) et L. 3122-31 (Définition du travail de nuit) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007, étendue par arrêté du 21 août 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de logement pour les surveillants de nuit dans les internats privés

Résumé. Un décret de 2008 précise les conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés, qui ont droit à une chambre individuelle.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements visés par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Temps de travail réduit pour les surveillants de nuit

Résumé. Les surveillants de nuit dans les internats privés hors contrat ont un temps de travail réduit, car leur période de veille est comptée comme seulement 33% d'un temps de travail normal.

Dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er (Conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés), chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 33 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail.
La surveillance nocturne s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.

En vigueur depuis le 29 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Limites de la durée de travail pour les surveillants de nuit

Résumé. Le décret limite la durée de travail des surveillants de nuit dans les internats à 48 heures par semaine et 13 heures par jour, avec des pauses obligatoires.

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 (Temps de travail réduit pour les surveillants de nuit) ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés visés à l'article 1er (Conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés), décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de treize heures la durée de travail des salariés visés à l'article 1er (Conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés), décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit), le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 (Temps de travail réduit pour les surveillants de nuit) ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Entrée en vigueur d'un décret et abrogation d'articles anciens

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2008 et abroge des articles d'un ancien décret de 2003.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 1Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 2Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 3
- Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Application du décret sur le travail des surveillants de nuit

Résumé. Le ministre est chargé de faire appliquer ce décret sur les règles de travail des surveillants de nuit dans les internats.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Décret n°2008-853 du 26 août 2008
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