Créé le 29 août 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 1Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 2Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 3
- Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3