En vigueur depuis le 29 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Limites de la durée de travail pour les surveillants de nuit
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 (Temps de travail réduit pour les surveillants de nuit) ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés visés à l'article 1er (Conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés), décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de treize heures la durée de travail des salariés visés à l'article 1er (Conditions de travail des surveillants de nuit dans les internats privés), décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit), le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 (Temps de travail réduit pour les surveillants de nuit) ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.