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Décret n°2008-851 du 26 août 2008

relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes) et 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 (Définition des communes littorales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) et R. 2151-4 (Population de référence pour le conseil municipal) à R. 2151-7 (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires) ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

Résumé. Les communes côtières peuvent recevoir une partie de la taxe sur les éoliennes en mer si elles sont visibles depuis ces installations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-851

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Décret n°2008-851 du 26 août 2008
Article 1
Article 2