Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes)Art. 1519 BTaxe sur les éoliennes maritimesUne taxe annuelle est imposée aux exploitants d'éoliennes maritimes, calculée en fonction de la puissance installée. et 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 (Définition des communes littorales)Art. L.321-2Définition des communes littoralesLes communes situées près des mers, océans, ou grands plans d'eau sont considérées comme littorales et doivent suivre des règles spéciales pour protéger leur environnement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. et R. 2151-4 (Population de référence pour le conseil municipal)Art. R.2151-4Population de référence pour le conseil municipalPour organiser le conseil municipal, on utilise le nombre de habitants officiel enregistré lors des dernières élections. à R. 2151-7 (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires)Art. R.2151-7Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoiresUne commune reçoit une majoration fictive de population pour deux ans, doit faire un recensement à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire trop vite. ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :