Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 315 A, Art. 315 B, Art. 315 C, Art. 315 D, Art. 315 E > >
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JORF n°0200 du 28 août 2008
Décret n°2008-851 du 26 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B et 1519 C ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et R. 2151-4 à R. 2151-7 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth