Décret n°2008-850 du 26 août 2008

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance.
Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Paiement pour l'envoi de la carte grise

Résumé. À partir de 2009, il faut payer pour recevoir chez soi la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion, sauf en cas d'erreur.

A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance.
Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance