Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Attribution des produits de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les revenus de la redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation de véhicules à domicile iront au ministère de l'Intérieur.

A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance