Abrogé31 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1
Créé le 9 septembre 2015
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.