Abrogé par ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1
Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 31 août 2015
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Frais d'envoi des certificats d'immatriculation
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.