ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 1

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Article 1

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2015

Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 31 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'envoi des certificats d'immatriculation

Résumé. Un décret fixe à 2,76 euros le prix pour l'envoi à domicile des cartes grises de voitures neuves ou d'occasion.

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance